Padfil

Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de services réalisées par To Do Créa (SIRET 908 626 856 00029) via l'application PADFIL, à destination des organisateurs professionnels souhaitant créer et gérer des files d'attente virtuelles pour leurs événements.

PADFIL est un service destiné aux professionnels (auto-entrepreneurs, entreprises, associations, collectivités). Toute personne créant un compte organisateur certifie utiliser le service dans ce cadre.

2. Services proposés

PADFIL propose plusieurs types de files d'attente :

  • Une offre Démo (gratuite, à but de test, fonctionnalités et volume limités)
  • Une offre Gratuite (freemium, une file par mois glissant, volume et durée limités)
  • Une offre Premium (payante), avec :
    • Des packs de files (1, 3 ou 5 files), au tarif en vigueur au moment de l'achat
    • Des tickets supplémentaires cumulables (+200 / +500 / +1000 / illimité)
    • Des extensions de durée (+24h, cumulables jusqu'à 6 fois par file)

Les tarifs applicables sont ceux affichés dans l'application au moment de la commande, en euros TTC. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

3. Commande et paiement

Les commandes sont passées directement depuis l'application PADFIL et réglées par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe. La commande est considérée comme définitive une fois le paiement confirmé.

Une facture est émise automatiquement après chaque paiement et disponible depuis l'onglet "Mes factures" du compte organisateur.

4. Absence de droit de rétractation

Le Client reconnaît que PADFIL est un service à destination exclusive des professionnels. En conséquence, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les contrats conclus à distance avec des consommateurs ne s'applique pas aux commandes passées sur PADFIL.

5. Politique de remboursement

Aucun remboursement n'est possible, quel que soit le motif, une fois la commande finalisée et le paiement confirmé — que la file ait été activée ou non.

Il appartient au Client de vérifier ses besoins (nombre de tickets, durée) avant de finaliser son achat. En cas de doute, le Client est invité à tester le service via l'offre Démo ou Gratuite avant tout achat payant.

6. Fonctionnement et durée des files

  • Une file Premium démarre avec 200 tickets et 24h de durée, activables par l'organisateur au moment de son choix (le compte à rebours ne démarre qu'à l'activation).
  • Une fois activée, une file ne peut plus repasser en attente d'activation.
  • Une file expirée (fin du compte à rebours) est définitivement clôturée et ne peut plus être prolongée.
  • Les tickets et extensions de durée supplémentaires ne sont disponibles que pour les files de type Premium.

7. Responsabilité

To Do Créa met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service, sans garantie de disponibilité continue (maintenance, incidents techniques indépendants de notre volonté). To Do Créa ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une mauvaise utilisation du service par l'organisateur ou d'un défaut de connexion internet des utilisateurs.

8. Propriété et suppression des données

Les données liées à une file (tickets clients) sont supprimées conformément à notre Politique de confidentialité. L'organisateur reste seul responsable de l'exactitude des informations qu'il communique à ses clients.

9. Modification des CGV

To Do Créa se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s'appliquent aux commandes passées après leur mise en ligne.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de To Do Créa.

11. Contact

Pour toute question relative à ces CGV : todocrea.web@gmail.com