Conditions Générales d'Utilisation
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation de l'application PADFIL, éditée par To Do Créa (SIRET 908 626 856 00029), destinée à la création et à la gestion de files d'attente virtuelles pour des événements.
Toute création de compte organisateur implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Accès au service
PADFIL est accessible via le site padfil.fr. L'accès aux fonctionnalités de création et de gestion de files nécessite la création d'un compte organisateur (par email et mot de passe).
L'organisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.
3. Compte organisateur
Chaque compte est personnel. L'organisateur est responsable de toute activité réalisée depuis son compte, y compris via un éventuel accès staff qu'il aurait partagé (voir article 5).
L'organisateur peut à tout moment modifier ses informations de profil, exporter ses données ou supprimer définitivement son compte depuis les paramètres de l'application.
4. Utilisation du service par les clients de la file
Les personnes rejoignant une file d'attente créée par un organisateur (les "clients") ne créent pas de compte PADFIL. Leurs données (nom, email, téléphone) sont collectées uniquement dans le cadre du fonctionnement de la file, conformément à notre Politique de confidentialité.
L'organisateur est seul responsable de l'information donnée à ses clients concernant l'utilisation de leurs données, notamment lorsqu'il active l'option de partage avec un partenaire tiers.
5. Accès staff
L'organisateur peut générer un accès temporaire ("accès staff"), limité à une file spécifique, pour permettre à une tierce personne (par exemple une personne présente sur le stand) de gérer la file en son nom. L'organisateur reste seul responsable de l'usage fait de cet accès, qu'il peut révoquer à tout moment.
6. Usage autorisé du service
L'organisateur s'engage à utiliser PADFIL conformément à sa destination (gestion de files d'attente événementielles) et à son cadre professionnel, et à ne pas :
- Utiliser le service à des fins illicites ou frauduleuses
- Tenter de contourner les limitations techniques ou tarifaires du service
- Porter atteinte au bon fonctionnement de la plateforme ou de son infrastructure
- Collecter ou traiter les données de ses clients en dehors du cadre prévu par la Politique de confidentialité
Tout manquement constaté pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte, sans préjudice d'éventuelles poursuites.
7. Disponibilité du service
To Do Créa met tout en œuvre pour assurer un accès continu au service, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions liées à la maintenance, à des mises à jour ou à des incidents techniques indépendants de notre volonté peuvent survenir.
8. Propriété intellectuelle
L'application PADFIL, son code, son design, sa marque et l'ensemble des éléments qui la composent sont la propriété exclusive de To Do Créa. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
Les données saisies par l'organisateur (nom de l'organisation, logo, contenu des files) restent sa propriété ; l'organisateur garantit détenir les droits nécessaires sur tout contenu qu'il importe (notamment son logo).
9. Résiliation
L'organisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de l'application. To Do Créa se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de manquement aux présentes CGU, après notification préalable lorsque cela est possible.
10. Modification des CGU
To Do Créa se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, les organisateurs en seront informés par email ou notification dans l'application.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux compétents du ressort du siège de To Do Créa.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : todocrea.web@gmail.com